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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300808_20260403
3 avril 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sisco a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores causées par les aboiements
10ème chambre
DTA_2108880_20251010
10 octobre 2025
Teste, conseiller, - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201901_20220912
12 septembre 2022
Il prend acte du retrait de la décision attaquée et maintient la demande de frais liés à l'instance ; - de Me Abdou-Saleye, substituant la Selarl Dollon Avocats, représentant le centre hospitalier public
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212984_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M.B D, représenté par Me Abdou-Saleye, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
1ère chambre
DTA_2202176_20230203
3 février 2023
B ; - les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202649_20230111
11 janvier 2023
réseau des descentes d'eaux pluviales de sorte que l'eau s'écoule directement sur le sol et au pied de la maison, et, d'autre part, une étanchéité défectueuse du réseau d'eaux usées encastré dans la salle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515184_20251127
27 novembre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Abou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
Mme A B est propriétaire d'une maison sise 7 chemin de la Salette, à Marseille (13011).
3ème chambre
DTA_2106786_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Family de la somme de 3 000
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
d’attente de l’unité sanitaire de l’établissement, notamment en faisant nettoyer les traces de déjections humaines, présentes sur les murs et les sols ; de mettre un terme à l’insalubrité et à la saleté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512993_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - à la suite d’un sinistre dans son logement, elle a été hébergée en urgence dans un hôtel aux frais de la commune de Collonges-sous-Salève mais a été informée que la prise en charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204709_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2022, la société D6 Bell Light, représentée par Me Salen, demande au juge des référés statuant en application
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
ne soit incriminé ; - elle est sérieusement contestable dans son montant dès lors que le maître d'ouvrage invoque un préjudice de jouissance de 5000 euros sans justifier que l'usage habituel de la salle
DTA_2303295_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, l’Association Miss Excellence France, représentée par Me Salen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes
ORTA_2511834_20260217
17 février 2026
Il soutient qu’il a refusé le logement proposé en janvier 2025 en raison de la saleté de ce logement.
2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
transports scolaires ; 2°) de condamner la fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du Tarn et le conseil régional d'Occitanie à le rembourser des frais d'abonnement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013091_20230925
25 septembre 2023
D'autre part, si l'association se prévaut du fait qu'elle propose des prix d'abonnements globalement inférieurs à ceux pratiqués par les salles comparables et souligne qu'elle permet ainsi l'adhésion de
DTA_2102214_20231013
13 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, - et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, avocat de M. A.
ORTA_2212357_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 21 et 22 septembre 2022 Mme A B, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au juge des référés : 1°) d'annuler
ORTA_2605701_20260327
27 mars 2026
A..., représentés par Me Abdou-Saleye, demandent au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article
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