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représenté par Me Cabee, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2313363_20231229

Administratif

29 décembre 2023

C, représenté par Me Touzet du Vigier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103747_20240201

Administratif

1 février 2024

Immo, représentée par Me Augé, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103748_20240201

Administratif

1 février 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

A constitue des apports réalisés par celui-ci et l'origine des sommes rectifiées par l'administration au titre des années 2014 à 2016 est justifié par les pièces produites à l'appui de sa requête ; M.

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3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat pour faute simple est engagée en raison de sa carence dans l’exercice des missions de contrôle de l’élevage porcin de la SCEA Les Grandes Vignes ; -

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402158_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Néanmoins, la SCI Les Vignes et M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200652_20240507

Administratif

7 mai 2024

Associés Grand Est, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation tacite délivrée le 2 février 2022 par la préfète de la région Grand Est à Mme B C d'exploiter une surface de 1ha 50a 39ca de vignes

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101549_20230330

Administratif

30 mars 2023

F H, les agents ont constaté la présence de plusieurs personnes procédant à des travaux de pliage de la vigne, sans autorisation de travail et se déclarant de nationalités étrangères.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406676_20241107

Administratif

7 novembre 2024

créneaux horaires d'occupation de salles municipales présentée le 18 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Martillac, de lui accorder les créneaux horaires sollicités sur la salle municipale des Vignes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220639_20241119

Administratif

19 novembre 2024

de 2 725 m², des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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1ère Chambre

DTA_2300053_20230926

Administratif

26 septembre 2023

n° 2623 CM du 8 décembre 2022, portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile voix de la SAS PMT en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années

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2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier que pour l’année 2021, M.

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4ème chambre

DTA_2100705_20230302

Administratif

2 mars 2023

produisant des vins à AOC est établi pour la vigne et pour chaque catégorie, en fonction de l'état du vignoble, du nombre de pieds à l'hectares, de l'âge de la vigne, du palissage, de la productivité

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CH 2 JU

DTA_2202437_20230404

Administratif

4 avril 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. ". 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823500_20250211

Administratif

11 février 2025

NOTAPIERRE, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513169_20251104

Administratif

4 novembre 2025

justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du contrat de « Concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique du SIETREM à Saint-Thibault-des-Vignes

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303272_20230621

Administratif

21 juin 2023

Il soutient que : - il est nécessaire de débloquer le projet d'aménagement du lotissement reporté ou refusé par la commune de Cintré depuis plusieurs années ; l'attitude dilatoire de la commune lui porte

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206293_20260205

Administratif

5 février 2026

représentée par Me Moayed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201433_20260205

Administratif

5 février 2026

par Me Moayed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

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