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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielleChambre 2
DTA_2100536_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502800_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 112-1 du code de l'éducation ainsi qu'à son droit à recevoir des mesures compensatoires pour les effets de son handicap prévu par l'article L. 114-1-1 du même code, expose leur enfant, qui a été exclu
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
UG 2, UG 3, UG 4, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, UG 12 et UG 13 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307506_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501727_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600236_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.
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