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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D H doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403569_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 121, 124, 65, 119, 67, 68, et 118.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les accès à ce terrain étant soumis à un risque d'inondation, le projet ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600236_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501727_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501730_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502338_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601449_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officiellePage 6 sur 844