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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
infondée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans ces conditions et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir du BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012, c'est à bon droit qu'une majoration de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa " () / 1
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 du code précité : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - la mise en demeure de payer contrevient aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle méconnaît l'effet suspensif de la force exécutoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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