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7 558 résultats pour « Article 121-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2600561_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301155_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003124_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 121-23 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202074_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 2 juin, le 28 octobre et le 9 décembre 2022 ainsi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302749_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La société Groupama Paris Val de Loire soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie bien être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203034_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204153_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

25 septies (VI) de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400034_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203386_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025545_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur dans la matérialité des faits et une erreur d'appréciation, en se fondant sur

Source officielle

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