Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article, R. 5423-2 de ce code : " Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que

E D et la SAS Garage Miklus demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 13 avril 2023 de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 3 octobre 2024, 16 avril 2025 et 21 mai 2025, Mme B...

du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

642,34 euros, et de 106 507,47 euros sont couverts par la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par la SAS Eiffage génie civil

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 3, le moyen tiré de ce que l’article 220 quindecies du code général des impôts n’exigerait pas d’employer l’artiste principal doit être

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est

85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; elles sont entachées d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 76 314,27 euros qu'elle a réglée à son

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.