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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110700_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages
Source officielle3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505242_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301845_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l’étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2400135_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l’étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Mme C soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 19 et 24 du règlement disciplinaire de la FFP ainsi que des articles L. 121-1 à L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le président de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217192_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
131-38 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à la réglementation prévue par les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2204042_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les dispositions du présent article n'atténuent en rien la responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R. 2191-36 à R. 2191-42 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201578_20220809
9 août 2022
9 août 2022
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 822-20 et L. 822-21 du code général
Source officiellePage 6 sur 11