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L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3.

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4ème Chambre

DTA_2200257_20240321

Administratif

21 mars 2024

B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont

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9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

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3ème chambre

DTA_2203656_20250917

Administratif

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon

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8ème Chambre

DTA_2310152_20250325

Administratif

25 mars 2025

B en sa qualité de maître de l'affaire ; - la majoration de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2108348_20240213

Administratif

13 février 2024

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

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5ème Chambre

DTA_2216583_20250516

Administratif

16 mai 2025

158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

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9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

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3ème chambre

DTA_2404435_20260430

Administratif

30 avril 2026

d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

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5ème Chambre

DTA_2101961_20230922

Administratif

22 septembre 2023

158 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification notifiée à la SC SMTD Chambly

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

Administratif

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

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2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

158-7 du code général des impôts est infondée dès lors qu'étant soumis au régime des micro-entreprises, M.

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2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts : 47.