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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.- L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2010
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403265_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que - seul le choix de ne pas allotir le marché est soumis à motivation par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique ; la division
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
13 août 2022
L'article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Source officielle2ème chambre
DTA_2300083_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308901_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300273_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204493_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305263_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePage 6 sur 13