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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2404376_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002021_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301213_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202989_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103145_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500499_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 13 mars 2025 admettant M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors qu'il s'est livré à une analyse partielle offres
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2305593_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le défendeur ne peut ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, autorisant le titulaire du droit de préemption à renoncer à l'exercice de son droit à défaut
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003903_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
octobre 2019 ainsi que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors qu'une décision a été prise alors que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100760_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme et du détournement de pouvoir : 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 58