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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505392_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211473_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201507_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée au regard notamment des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201687_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Cette décision est ainsi suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323865_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielleJuge unique 6
DTA_2307468_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le requérant ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, les paragraphes 2 de l’instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006 et 210 des commentaires
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500229_20250205
5 février 2025
5 février 2025
les informations qui lui ont été communiquées en application de l'article 4 du règlement (UE) n°604/213 ; - L'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les articles 17
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301276_20230804
4 août 2023
4 août 2023
l'administration et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
agissant en tant que tel. () " l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
106 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 9