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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401140_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007890_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500106_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302576_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'indique l'article 15 du décret cité au point 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'indique l'article 15 du décret cité au point 4.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 268 du même code : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 421-1 du code de justice administrative ni comme étant une décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, les fins de non-recevoir opposées à cet égard par la commune de Narbonne sur le fondement de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme doivent être accueillies.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, les fins de non-recevoir opposées à cet égard par la commune de Narbonne sur le fondement de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme doivent être accueillies.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402956_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse, institué par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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