Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103652_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. -1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’alinéa 3 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mercantour à Nice, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 3 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, l'article R. 281-3-1 de ce livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Le Parc à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004058_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
euros au titre des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Delannoy Dewailly une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient
Source officiellePage 6 sur 115