Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
égard ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-14 et de l'article R. 312
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2001504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2001555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101773_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2103089_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2103454_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102308_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010921_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 311-1 du même code précise que les aides financières attribuées par le CNC sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, de l'arrêté n° 2020-1487 du 23 décembre 2020 portant organisation de l'établissement public dénommé service d'incendie et de secours de Wallis et Futuna, ainsi que de son arrêté modificatif n° 2021-348
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officiellePage 6 sur 122