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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109512_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
biologique de la région au sens du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 341-5 du code forestier et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise sur la base de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pour l’application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une ordonnance du 4 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ". 12.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408488_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 114-2 du même code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - les deux titres de perception en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ne sont pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. 3245-1 du code du travail ; - elle méconnaît les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que l'ordre de reversement est irrégulier
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