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520 résultats pour « Article 321-153 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226678_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

S'agissant des critères des zones naturelles fixés par l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ". 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

avis défavorable au projet de règlement local de publicité intercommunal, le conseil communautaire était tenu, en vertu de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, de délibérer à nouveau et d'arrêter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

infondée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 visée ci-dessus : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008440_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

Source officielle

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