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5 331 résultats pour « Article 33-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202115_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Ce moyen sera écarté comme n'étant pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400412_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306710_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502280_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

S'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301223_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Cette situation, contraire aux dispositions de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L 123-1 du code général de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305814_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208601_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C B en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402754_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201295_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522780_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403321_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203397_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305837_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300541_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

F en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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