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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408437_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme B C a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 2012 une réduction d'imposition, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'investissements en Guyane
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C A représentés par Me Brouquières, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500831_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La requête a été communiquée à B, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402254_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A produit un pli qui lui a été adressé le 17 janvier 2024 portant les mentions suivantes : " M. A C / D M. B / 14 Boulevard Jean Mermoz, 35 200 Rennes ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En troisième lieu, selon l'article R. 723-35 du code précité : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109234_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montaigu-Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un avis publié le 21 février 2019, la commune de Vendargues a lancé une procédure en application des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme et de l'ordonnance du 29 janvier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2012377_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 196 B du code général des impôts : " Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le fondement des dispositions du c du I de l’article 1763 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 6 sur 310