Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

et de la pêche maritime, dispose : " Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er.

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du

à la date de la première présentation du courrier. " Et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il

L'article R. 423-38 de ce code dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnait l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les modalités de concertation initialement

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur jusqu'au 15 décembre 2020 : " L'isolement et

A supposer que l'avis puisse être regardé comme ayant été adopté en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte pas

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31 le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l

Aux termes de l'article D. 313-25 du même code : " Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement ().

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

de l'article L. 153-16 du même code. 5.