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3 672 résultats pour « Article 414-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes, en outre, de l'article L.414-1 du code de l'environnement : " () V.- Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302929_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302931_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000333_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418813_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201508_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303939_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503603_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.

Source officielle

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