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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203732_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405302_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329108_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R.414-5 du code de justice administrative " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329111_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R.414-5 du code de justice administrative " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329118_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R.414-5 du code de justice administrative " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les pièces communiquées au greffe du tribunal administratif de Grenoble au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont été renvoyées à la commune de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216617_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507154_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 414-3 du code pénitentiaire : « Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 6 sur 159