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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600706_20260213
13 février 2026
13 février 2026
affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502523_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303719_20230801
1 août 2023
1 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502040_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402641_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506722_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301698_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203084_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
412-2-1 du code de justice administrative ».
Source officiellePage 6 sur 311