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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600294_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409516_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de l'article L. 600-7 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401699_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 29.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202797_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002700_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle5ème chambre
DTA_2503665_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204786_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516716_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités
Source officiellePage 6 sur 23