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mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est

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6ème Chambre

DTA_2307776_20250327

Administratif

27 mars 2025

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2002645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22

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1ère Chambre

DTA_2301089_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

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1ère chambre

DTA_2500759_20250911

Administratif

11 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2400311_20260326

Administratif

26 mars 2026

somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

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6ème Chambre

DTA_2102900_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et

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2ème chambre

DTA_2502365_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L.423-23 et L.432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Reconduite à la frontière

DTA_2401081_20240402

Administratif

2 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

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1ère Chambre

DTA_2002486_20220701

Administratif

1 juillet 2022

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

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3ème Chambre

DTA_2502789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Le 13 janvier 2025, il a demandé un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème Chambre

DTA_2302715_20240724

Administratif

24 juillet 2024

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506955_20251110

Administratif

10 novembre 2025

à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

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4ème Chambre

DTA_2406199_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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4ème chambre

DTA_2501393_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 de ce même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

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2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2300840_20251015

Administratif

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.