CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 688 résultats pour « Article 431-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204739_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508260_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401985_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404261_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404439_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313323_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303617_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510734_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508185_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504367_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400404_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne se serait déjà prononcée, soit implicitement, en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306271_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa décision n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500782_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400014_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501909_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600630_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Source officielle

Page 6 sur 385

← PrécédentSuivant →