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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500298_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être regardé comme étant manifestement infondé.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401305_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402032_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 723-45 du même code : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400912_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300769_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300257_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
199 undecies C du code général des impôts ; dès lors, en s'adressant directement aux investisseurs, elle a méconnu le principe d'unicité de la procédure d'imposition prévu par les articles 8 du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205596_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant procédé à l'examen de sa situation personnelle. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607616_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400208_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article UA 10-2 du plan général d'aménagement de Papeete dispose : " Les toitures sont délimitées par des pentes à 45° sous lesquelles doivent être contenus tous les accessoires tels case d'escalier,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504962_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il ressort des mentions de la décision attaquée qu’elle vise les articles L. 612-6 à L. 612-11 ainsi que l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107276_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes et de condamne par suite M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503155_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400324_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 157