Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 706-47-4 au code de procédure pénale : « I.

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de procédure pénale ; le code des transports ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ".

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 775-1 du code de procédure pénale est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par le juge judiciaire

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

F en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale. 4.

700 du code de procédure civile.

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale : " Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée