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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2408147_20250206
6 février 2025
6 février 2025
retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officielle6ème chambre
DTA_2301606_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301607_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 4. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les frais d'instance : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603486_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
brefs prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure demandée. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 3 : La commune de Beaucouzé versera la somme globale de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303524_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paëz de la somme de 960 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202143_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... D... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209762_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Source officiellePage 6 sur 42