Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du 1 de l’article 1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la présomption d'appréhension des revenus regardés comme distribués par cette société en vertu du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration a établi les impositions en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et la majoration de 10% mise à sa charge en application de l’article 1758 A du même code ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... au titre des frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 54 code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient qu'il a adressé la déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction de sa maison d'habitation prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'il a
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
I K, de M. U M, de M. U D, de M. I R, de M. S C, de M. J W, de M. B G, de M. A AC, de M. B F et de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
été assujettie au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 1147