CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article
2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
DTA_2205382_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 17 février 2014 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
» créent une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m².
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
DTA_2100478_20230613
DTA_2100479_20230613
3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
Ainsi, le requérant, doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou
10ème chambre
DTA_2300684_20251002
Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
DTA_2204462_20250327
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
2014, 433 euros pour la période couvrant l’année 2015 et 421 euros pour la période couvrant l’année 2016, ainsi que des majorations de 40% prévues par l’article 1729 du code général des impôts, à hauteur
Page 6 sur 127