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D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

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2ème chambre

DTA_2001376_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par ordonnance du 26 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2025.

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7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512641_20251114

Administratif

14 novembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue

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3ème chambre

DTA_2202816_20250403

Administratif

3 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201889_20251205

Administratif

5 décembre 2025

’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d’indemnisation ne saurait s’analyser comme dilatoire ; - la

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1ère chambre bis

DTA_2200632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

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3 ème Chambre

DTA_2104362_20230921

Administratif

21 septembre 2023

, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2205188_20260106

Administratif

6 janvier 2026

une faute commise dans le fonctionnement et l’organisation du service ; - il est fondé à obtenir le remboursement des sommes versées à Mme B... en application des dispositions de l’article 706-11 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514174_20251219

Administratif

19 décembre 2025

A..., représentée par Me Gagnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514850_20260102

Administratif

2 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

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1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605334_20260511

Administratif

11 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600681_20260311

Administratif

11 mars 2026

de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

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Magistrat Florent

DTA_2106535_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515353_20260217

Administratif

17 février 2026

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie

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2ème Chambre

DTA_2201038_20240704

Administratif

4 juillet 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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