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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_2101577_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a fait l'objet, en 2003 et en 2006, d'un avancement d'échelon à l'ancienneté maximale au sens des dispositions de l'article 78 de la loi du
Source officielle3ème chambre
DTA_2107021_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à
Source officielle8ème chambre
DTA_2408147_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
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