L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés comme infondés. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations

à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

et L761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 30.

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.