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33 625 résultats pour « Article N 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300395_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306868_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208187_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410029_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206166_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204618_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle

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