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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A a été recruté, en juin 1995, en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305681_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405525_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La société Le Cians versera une somme de 1 000 euros à la commune de Beuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404808_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
subdélégation, et que la compétence en matière de logements sociaux incombe également à la Métropole du Grand Nancy en vertu de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * faute d'avoir notifié la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502842_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, devient un outil de contrôle et de radiation, ce que certains élus dénoncent, ainsi que la presse s'en est fait l'écho.
Source officiellePage 6 sur 46