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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308486_20251121
21 novembre 2025
Par une lettre du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300454_20230222
22 février 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique que, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir
2ème Chambre
DTA_2102520_20240410
10 avril 2024
L'article L. 1411-7 du même code énonce : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention
5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
directes, aux régies personnalisées visées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.
1ère chambre
DTA_2102868_20230120
20 janvier 2023
d'incompétence ; - méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît l'article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 1411-7 du code précité, dans sa version applicable au litige : " Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
Juge unique 1ère chambre
DTA_2200142_20230704
4 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002269_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2100045_20230710
10 juillet 2023
les dispositions des articles R. 3135-3, R. 3135-7 et R. 3135-8 du code de la commande publique en ce que les modifications du contrat sont substantielles : la durée de la concession a augmenté de plus
9ème chambre (J.U)
DTA_2210903_20260113
13 janvier 2026
Breton, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
DTA_2403107_20250110
10 janvier 2025
Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11 ".
6ème Chambre
DTA_2108053_20231024
24 octobre 2023
de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en production de pièces distinct, présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, transmis au greffe des référés du tribunal qui
2ème chambre
DTA_2102956_20240111
11 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 7.
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la convocation des conseillers communautaires a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
DTA_2010100_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elle se fonde sur une représentation proportionnelle
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