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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît au fond l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant d'aucun projet réel d'action ou opération au sens de l'article L. 300-1 du même code
6ème Chambre
DTA_2307608_20250602
2 juin 2025
au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que sur les circonstances que ledit projet méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-8 du même code. 8.
3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'a pas indiqué le projet pour la réalisation duquel il a été procédé à cette préemption.
5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier
4ème chambre
DTA_2110659_20231027
27 octobre 2023
entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet effectif ; - il n'a
DTA_2312960_20250425
25 avril 2025
délai expirant le 25 octobre 2023 pour préempter ; - elle méconnait l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205081_20220901
1 septembre 2022
projet d'aménagement à réaliser sur les parcelles n'est pas établie à la date de la décision de préemption (articles L. 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'établissement public foncier d'Ile-de-France
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - à la date de cette décision, aucun projet même prévisionnel répondant
CHAMBRE 2
DTA_2200241_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303056_20231011
11 octobre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'existence d'un projet
DTA_2100812_20230223
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2303015_20251224
24 décembre 2025
Par une ordonnance du 16 octobre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
2ème chambre
DTA_2308595_20251023
23 octobre 2025
L. 300-1 du code de l’urbanisme que cette métropole va mettre en œuvre, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 210-1 du même code ; - la métropole de Lyon ne justifie pas
1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500244_20250325
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la motivation est vague et imprécise ; - elles méconnaissent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de projet réel justifiant la préemption
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500270_20250221
21 février 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2203563_20250603
3 juin 2025
Par ordonnance du 10 avril 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
DTA_2310406_20260113
13 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
3ème Chambre
DTA_2303060_20250618
18 juin 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 8.
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