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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - son déféré est recevable en application des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
Source officielle10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301751_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle3ème chambre
DTA_2104323_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
62 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a
Source officiellePage 6 sur 65