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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300346_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A soutient qu'il est de nationalité italienne et qu'il est titulaire d'une carte d'identité délivré par les autorités italiennes, il ressort toutefois des pièces du dossier que la carte d'identité italienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A D, représenté par Me Carcy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Carthé Mazères, présidente, Mme C, magistrate honoraire, Mme Péan, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201774_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B s'est alors vu délivrer un visa D salarié et est désormais titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 janvier 2021 au 20 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205088_20240822
22 août 2024
22 août 2024
.- Un avis de contravention et une carte de paiement () sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205897_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B et dressé au vu de sa carte nationale d'identité et de son permis de conduire, présentés l'un et l'autre le jour de la commission de l'infraction par l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
moyen d'une mention insérée dans un encadré rouge sur la page dédiée du site de l'ANTS, sur le fait que " les informations saisies " constituent une simple " estimation ", le " montant définitif de la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200990_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B est arrivé en France à l'âge de seize ans et été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance durant la fin de sa minorité puis a ensuite sollicité le 26 avril 2018 l'octroi d'une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2500929_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune d'Hondevilliers, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Catry, conclut au rejet de la requête et à la mise à
Source officielle1ère chambre
DTA_2500638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a ensuite bénéficié de trois cartes de séjour temporaires en qualité d’étudiante dont la dernière a expiré le 31 octobre 2013.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203218_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400848_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2401552_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2500715_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B..., dont l’ancienne conjointe, titulaire d’une carte de résident, et les deux enfants nés en France en 2010 et 2012 vivent en France, a été débouté par jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 19
Source officielle1ère chambre
DTA_2301667_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officiellePage 6 sur 7155