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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204741_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405936_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
soutient que : En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense, en violation des articles 47 et 41 de la Charte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303687_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée doit être écarté.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301303_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 14 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507079_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tonnage supérieur à 2,5 tonnes et d’un gabarit supérieur à 2,05 mètres sur la portion du chemin des Gros comprise entre l’intersection avec le chemin du Serre et le numéro 1434 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300889_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2205693_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2304654_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sensu, de chaleur en l’absence de dispositif spécifique « chauffant ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103041_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ce contrat a été transféré à la société Bois Chaleur Saint Jean.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la requérante aux termes du contrat ; au demeurant, la société Covalys ne justifie pas que la suspension du chantier entre le 17 mars au 22 avril 2022 aurait entraîné une charge manifestement excessive
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203283_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sur la place Baptiste Bonnet à Bellegarde a débuté ; la commune a usé de " manœuvres " pour éviter une procédure juridique, le maire ayant rejeté son recours gracieux et ayant ordonné la reprise du chantier
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la cohérence du projet avec les orientations de la charte du parc naturel régional des Boucles de la Seine : 51.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
(Maquette numérique incluse suivant RD, Charte du Département, Cahier des charges BIM) / () ". 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402062_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
(Maquette numérique incluse suivant RD, Charte du Département, Cahier des charges BIM) / () ". 20.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510991_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025 : - le rapport de Mme le Montagner ; - les observations de Me Chartier, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600572_20260224
24 février 2026
24 février 2026
administrative, toute mesure conservatoire utile, le cas échéant sous forme d’arrêté, interdisant provisoirement toute intervention affectant les conduits de fumée privatifs, le débord de toit et la pompe à chaleur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100917_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cryothérapie n'était pas éligible au bénéfice du crédit d'impôt car elle ne peut pas être amortie sur un mode dégressif, dès lors qu'une telle cabine relève des installations productrices de vapeur, chaleur
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