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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400553_20240226
26 février 2024
26 février 2024
serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309265_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501150_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2406192_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie ni, partant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300805_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
doit être classé dans la catégorie DEP 1 " lieux de stockage à ciel ouvert ", dès lors que l'activité principale de la société exploitante est une activité de gestion de conteneurs en extérieur ; - partant
Source officielleJuge des référés
DTA_2301213_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai soit prononcée et, d'autre part, que pour autant, l'intéressé ne représente pas un trouble à l'ordre public, le préfet du Var a clairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'il résulte clairement de la décision du 3 novembre 2022 de la CDAPH produite à l'instance que la reconnaissance du handicap de la fille de la requérante a été fixée rétroactivement au 1er février 2021
Source officielle8ème chambre
DTA_2208666_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Ainsi le requérant établi, clairement, dans la présente instance que M. F et M. E A sont une seule et même personne. Partant, l'ensemble des pièces produites établies au nom de M. E A concernent M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211385_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, la parcelle ZD 117 n'est pas bâtie, celle-ci provient de la division foncière du terrain de Mme C, intervenue en 2014, qui se trouve à proximité immédiate, et le rapport de présentation indique clairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102485_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En outre, ces règles participent clairement des objectifs de l'ASA tel que le prévoit l'article 1er de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312913_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Partant, la CDC n'établit pas que ces offres étaient non-conformes ni que des fonds publics ont été indûment perçus. Seuls deux griefs sont fondés ; les autres sont soit inopérants soit infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304208_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, si Mme D soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle n'a pas refusé de rejoindre le lieu d'hébergement où elle a été orientée, il ressort clairement des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315889_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Partant, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2011326_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2316275_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce sens, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404793_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
référencée BOI-CF-DG-40-20 n°250 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-20 n°200, dès lors qu'elle ne précise pas clairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et s'assurant de la continuité de l'hébergement ; - de faire intervenir des personnes parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un système d'interprétariat ; - de mettre à disposition un
Source officielle1ère chambre
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
clefs de répartition des charges de structure entre le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et les autres services varient chaque année, sans justification économique ou juridique claire
Source officiellePage 6 sur 22