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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105985_20230104
4 janvier 2023
décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, d'un montant total de 1 755 euros, à raison d'un bien sis 7545 CD 15, route de Cagnes-sur-Mer à La Gaude
5ème Chambre
DTA_2106019_20230530
30 mai 2023
clientèle et elle a été présentée dans le délai de recours contentieux ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de prise en compte
DTA_2106363_20230530
Il a en outre précisé que la pharmacie se situe actuellement au sud du quartier " Saint-Gaudérique " (quartier d'habitation situé à l'Est de la commune de Perpignan délimité du quartier Moulin à Vent par
8ème chambre
DTA_2010130_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Gaudre Coeur-Uni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur
12eme chambre
DTA_2304271_20260206
6 février 2026
du 7 mars 2022, qui doit ainsi être regardé comme le certificat médical exigé par ces dispositions.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511741_20250711
11 juillet 2025
Au regard de ces éléments, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
3ème Chambre
DTA_2102254_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Val-au-Perche, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de
DTA_1906086_20230307
7 mars 2023
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
Dès lors que le projet ne compte que quatorze logements sociaux, il méconnait l'article 7 du règlement du PLU. 21.
DTA_2403622_20240704
4 juillet 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
La société requérante fournit la copie du protocole d'offre d'indemnisation provisionnelle du 9 novembre 2019 conclu avec M.
DTA_2000060_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2414234_20241118
18 novembre 2024
d'enjoindre à la maire de lui délivrer une décision de non-opposition ou, à tout le moins, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable, le tout dans le délai de quinze jours à compter
4ème Chambre
DTA_2000916_20230412
12 avril 2023
2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l'exécution d'office des travaux de démolition des constructions irrégulièrement réalisées sur son ensemble immobilier dit du " château de La Gaude
3ème chambre JU
DTA_1900825_20221219
19 décembre 2022
En outre, elle a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 24 avril 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301930_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gaudre Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 199 22 00093 du 9 février
juge unique (3)
DTA_2102705_20240506
6 mai 2024
Horn, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Gaury, représentant la SCI Les Petrelli ; - et les observations de M.
DTA_2200473_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la SARL Atlantique Façonnage, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502227_20250624
24 juin 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. P...
DTA_2522363_20260428
28 avril 2026
B..., représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de L’Huisserie à lui verser
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