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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403904_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
enregistrée le 26 septembre 2024, la SARL du Cygne, représenté par la SELAS AERIGE, demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal n° 2024-23-09 du 23 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Conches-en-Ouche
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417778_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2014, la société DE LA CONCHE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par courrier du 3 avril 2018, le service l'a informé des conséquences, au regard de la CFE au titre des années 2016 à 2018, des constats opérés dans son établissement de Conches-en-Ouche, de la situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104478_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - le véhicule classé en utilitaire selon le certificat d'immatriculation est conçu pour le transport de marchandises ; l'administration ajoute un critère à la loi ; - selon le
Source officielle1ère chambre
DTA_2401431_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code général des impôts ; - l'acquisition du véhicule par Mme A ne lui ouvre pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au regard des dispositions précitées dès lors que ce véhicule est conçu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401494_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 850 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 octobre 2022
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
regard du risque généré par l'exercice de cette activité industrielle, notamment l'entreposage et la manipulation de substances potentiellement inflammables ou explosives, elle a été spécifiquement conçue
Source officielle6ème chambre
DTA_2406153_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal
Source officielle6ème chambre
DTA_2406501_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404422_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C..., représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201478_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A pour avoir implanté sur le domaine public maritime, au lieudit Favone, sur le territoire de la commune de Conca, une terrasse démontable d'une surface de 15 m² servant de stockage à soixante-trois matelas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117501_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B A C, représentée par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de police
Source officielle1ère chambre
DTA_2301531_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001812_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. () 2. () / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203724_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du maire de Conches en Ouche du 31 mai 2022 lui interdisant d'exploiter l'hôtel de la Grand Mare ; 2°) de l'autoriser à exploiter l'hôtel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304931_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 aout 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204016_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B D, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022, notifié le 4 août 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302273_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°)
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