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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, la somme ayant été inscrite au compte-courant en 2017, la prescription ne peut être invoquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
LTD présentaient un caractère fictif et ne sauraient constituer des opérations créditrices sur le compte courant d'associé de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C n'est pas associé de la SCI Alixan, et ne peut donc pas se prévaloir des principes applicables aux comptes courants détenus par les associés dans des sociétés de personnes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
LTD présentaient un caractère fictif et ne sauraient constituer des opérations créditrices sur le compte courant d'associé de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la somme de 9 068,40 euros a été inscrite sous le libellé " IK " au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C... est seul en mesure de détenir, de la contrepartie des sommes portées au crédit de son compte courant d’associé dans la société Race to Leasure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne les apports en compte-courant d'associé de 44 447 euros en 2015 et 16 647 euros en 2016 : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration a regardé les sommes inscrites sur son compte courant
Source officielle4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
soutient que : Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : - elle a été établie au titre de l'année 2011 alors que la somme en litige a été inscrite par la société PJP Holding au crédit du compte courant
Source officielle4ème chambre
DTA_2402138_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que dans le cadre de la vérification de comptabilité de la Sarl TG2A, l’administration a relevé que des sommes portées au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204308_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, - de lui donner acte de ses protestations et réserves et du caractère interruptif de tous délais courant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C n'a appréhendé aucune somme inscrite sur le compte courant d'associé ; ces sommes n'ont pas été mises à sa disposition ; - les éléments du passif inscrits au crédit du compte courant d'associé de M
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il a appréhendé les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé qu'il détient dans la société Atlas Démolition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003490_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
été rejetée, elle est présumée régulière, probante et sincère de sorte que " les apports comptabilisés " ne peuvent être regardés comme du " passif fictif " ; - l'inscription d'une somme au compte courant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203350_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mémoires enregistrés les 22 et 23 août 2022, la SASU Moltbe demande au tribunal la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés, à tort selon elle, au titre de la période courant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils n'ont pas appréhendé les sommes inscrites au crédit de leurs comptes courants d'associés. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne le solde débiteur du compte courant d'associé : 2.
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... au titre de l’année 2014 sur son compte courant d’associé ont constitué des revenus réputés distribués en application des règles rappelées au point précédent.
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