CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

si ces installations ne sont pas couvertes, en méconnaissance du 2.15 de l'annexe I ; * le dossier de déclaration ne fournit pas d'informations détaillées sur les dispositifs concrets mis en place

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505944_20251108

Administratif

8 novembre 2025

susceptibles d’être déployées ; les notes blanches produites en défense font état d’un contexte de manifestations déclarées (500 et 200 participants) et d’antagonismes supposés entre mouvements, mais ne fournit

Source officielle

4ème chambre

DTA_2007659_20221223

Administratif

23 décembre 2022

juillet 2020 ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - le dossier n'est pas complet dès lors qu'aucun plan de masse coté en trois dimensions et aucun document d'insertion paysagère n'est fourni

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403196_20240827

Administratif

27 août 2024

relatives à la mise en circulation du véhicule Evolupack, ou bien encore à sa fréquence de collectes ; 2) s'agissant du critère n°3, les mérites de son offre se rapportant à la limitation des risques de débordement

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303075_20240627

Administratif

27 juin 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202894_20250401

Administratif

1 avril 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

elles rejettent les dépenses engagées en Suisse pour un montant de 18 270 euros, au Canada pour un montant de 5 508,65 euros et en Chine pour un montant de 3 330 euros, dès lors que les justificatifs fournis

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302700_20230614

Administratif

14 juin 2023

devant être prises, n'ayant pour objet que d'identifier les rencontres à risques, de synthétiser les incidents constatés lors d'évènements sportifs et, le cas échéant, d'alerter sur d'éventuels débordements

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

aucun renseignement sur le revêtement des surfaces artificialisées, où le projet ne comporte pas de réservoir de stockage des eaux pluviales et qu'il ne fournit aucun calcul permettant de déterminer la

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du même code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305438_20250606

Administratif

6 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2107251_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Il ressort du plan de masse du projet que la voie Monique Lavison constitue la seule voie de desserte du projet et que, par suite, un éventuel problème de visibilité au débouché de cette voie sur la rue

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000678_20230629

Administratif

29 juin 2023

imposé à l'exploitant de respecter des prescriptions en matière d'accès à la parcelle et de solliciter du conseil départemental de la Marne un élargissement de la route départementale 243 entre le débouché

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

cas d’une construction nouvelle ou d’extensions d’une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l’article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510673_20250912

Administratif

12 septembre 2025

l'arrêté attaqué se fonde sur le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieur et précise que le dispositif vise à assurer la régulation des flux de transport aux abords du festival, il ne fournit

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300037_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Laudun l’Ardoise est concerné par le risque inondation par débordements de la Cèze, de la Tave et de leurs affluents, la crue la plus

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

E..., représentée par Me Fouchet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation éventuelle du permis dans un certain délai

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

en 2016 et 176 105 en 2017 ne sont pas dépourvues de contreparties et ne constituent ainsi pas des revenus distribués dès lors que l'administration fiscale a constaté que la société GD associés lui fournit

Source officielle

Page 6 sur 8

← Précédent Suivant →