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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
routière et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale d’entretenir les voies communales, le trottoir déformé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302913_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DEFORGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2301729_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
DEFORGE
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
DEFORGE N°2201593
Source officielle1ère chambre
DTA_2400718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400725_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2401286_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DEFORGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2403229_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2402030_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2300185_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
DEFORGE
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302907_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
requête qu'il entend déposer plainte contre l'USDA Nord, le rapport des assistantes sociales étant selon lui manifestement à charge, truffé d'erreurs et même d'inventions, d'oublis volontaires et de déformations
Source officielleChambre 1
DTA_2202475_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 février 2023 et le 12 juin 2025, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202845_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permettra de déterminer la cause et l'étendue des désordres qu'elle subit lors des débordements du regard des eaux usées.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300598_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Jeandon substituant Me Zoubeidi-Defert et représentant M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Les déformations de ces éléments empêchent le fonctionnement des volets pouvant aller jusqu'à engendrer la chute des panneaux ou d'un de ses éléments constitutifs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ».
Source officielleChambre 3
DTA_2303224_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904321_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, les requérants ne démontrent pas le lien de causalité entre la présence de racines ayant déformé l'enrobé de la cour de récréation et la chute de leur enfant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506305_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la régie immobilière de la ville de Paris représentée par Me Desforges conclut, au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui
Source officiellePage 6 sur 225