Il suit de là que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia n'est pas imputable à l'illégalité de la décision du 3 mai

Par un arrêté du 21 octobre 2020, la préfète de la Gironde a procédé à une nouvelle liquidation partielle d'astreinte, pour un montant de 18 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, Me Christian Hart de Keating, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Centre d'information sur les droits

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, le tribunal a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de la question préjudicielle de savoir si les tuteurs d'un

de mandataire judiciaire à la liquidation de la société par actions simplifiée (SAS) NECOTRANS HOLDING, représentée par Me Mosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la créance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2022 et le 25 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

de procédure de liquidation judiciaire ; d'autre part, ce contexte justifiait la résiliation du marché en application de l'article 30.2 de l'arrêté interministériel du 19 février 2009 portant approbation

Elle comporte en outre en annexe des extraits de pièces d’une procédure judiciaire ouverte contre X des chefs notamment de blanchiment d’argent aggravé et complicité et recel de ce délit, au cours de laquelle

travaux, un restaurant ayant ouvert le 26 mai 2012 avant d'être mis en location gérance à compter du 1er avril 2014.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M.

l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel la préfète de la Loire a engagé à son encontre une procédure de consignation d'une somme de 149 826 euros en tant que mandataire judiciaire de la société Akers Fraisses

même l’ouverture d’une instance devant les tribunaux répressifs, dans le cadre d’une procédure judiciaire telle qu’une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l’examen des poursuites

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (). ". Aux termes de l'article 39 duodecies dudit code : " 1.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Ecomoc Nord, désignant la Selarl Delezenne et associés en qualité de liquidatrice judiciaire

pour les créances rattachées aux années 2008, 2009 et 2019 doit être écartée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires, et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er et 15 juillet 2020, le 22 décembre 2021, les 5 et 7 janvier 2022, la société Bati, représentée

Il résulte de l’instruction qu’après l’ouverture, en octobre 2013, d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS B...

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé par la loi et n'aurait pas demandé

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

titre de recette en cause ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'oppose au paiement de toute créance née