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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203858_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Delobel-Briche de la SELARL Delobel Briche, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203869_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Delobel-Briche de la SELARL Delobel Briche, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600426_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... demande au tribunal de condamner la communauté d’agglomération Dembeni Mamoudzou (CADEMA) à la réparation de ses préjudices subis en raison de la non-exécution de sa promesse d’embauche.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200319_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

date de l'attribution de sa pension, sa perte auditive était de 63,75 décibels au niveau de l'oreille droite et de 41,25 décibels au niveau de l'oreille gauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d’agglomération Dembeni-Mamoudzou doit être condamnée à payer à la société SGTM une provision de 872.500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303310_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A B demande au tribunal de " démêler un imbroglio ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507897_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

. / Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206803_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206804_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102772_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400829_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A, représenté par Me Delobel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905821_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

une émergence sonore certes supérieure, mais ne dépassant pas 6 décibels au sein de l'habitation des requérants, toutes fenêtres fermées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204784_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les observations de Me Dembele, substituant Me Levy. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205039_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

unité de réanimation, son état de santé s'est notablement dégradé : il demeure sous traitement antalgique, ne peut rester debout sans aide et se déplace hors de chez lui systématiquement avec un déambulateur

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502376_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fibromyalgie ; - elle souffre de douleurs et fatigues chroniques ; - elle ne peut rester debout ou assise de manière prolongée sans douleurs ; - elle utilise des béquilles, une canne, un déambulateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304052_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B produit des mesures réalisées par la société Decibel Acoustique qui mettent en évidence sur la journée du 2 mai 2023 que l'émergence globale était de 22 décibels pour 6 décibels d'émergence limite, dépassant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302876_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

autorité incompétente ; - le droit qu’il avait d’être entendu a été méconnu ; - il vit sur le territoire de Mayotte depuis 2006 ; il est scolarisé et est actuellement en classe de terminale au lycée de Dembeni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203139_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

- la réglementation afférente au bruit, issue des articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique, applicables aux bruits de voisinage, fixe les valeurs limites de l'émergence à 5 décibels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501499_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

justice administrative, de suspendre l’arrêté n° 2025-SG-208 du préfet de Mayotte portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit « Périmètre-les-Hauts », Tsararano à Dembéni

Source officielle

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