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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 juin 2019

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100717_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204372_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Il est constant que ce contrôle, qui a débouché sur un résultat " favorable " a été réalisé alors que le demandeur n'était pas en possession de l'attestation de dépôt de dossier de RTI dans les services

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402042_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Il soutient que : - une proposition de logement a été faite qui a débouché sur une attribution à un autre demandeur ; - une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement

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3ème chambre

DTA_2101157_20230411

Administratif

11 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Desroches de la somme de 900 euros.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514414_20250903

Administratif

3 septembre 2025

A..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303190_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à payer à Me Desroches avocate de M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507480_20250804

Administratif

4 août 2025

administrative et plusieurs ne sont, en tout état de cause, pas de celles qu'il appartient au juge administratif des référés de prononcer en particulier la mise en œuvre de procédures d'enquête susceptibles de déboucher

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303085_20230911

Administratif

11 septembre 2023

ont pu être objectivement comparés à ceux des candidats demandant leur admission dans la même licence au sein de l'université de Rennes 1 ; - son projet professionnel correspond aux objectifs et débouchés

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1903713_20220906

Administratif

6 septembre 2022

du voisinage, selon autorisation gracieusement accordée par le propriétaire à la SEERC plusieurs années auparavant ; - elle a profité du branchement existant ; - elle est en outre contrainte de déboucher

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509879_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, Mme C A B, représentée par Me Desouches, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

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9ème chambre

DTA_2305353_20240226

Administratif

26 février 2024

B C, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

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1ère chambre

DTA_2208346_20240513

Administratif

13 mai 2024

2019 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 novembre 2022 sous le n°2208346, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204374_20221122

Administratif

22 novembre 2022

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514263_20260130

Administratif

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514264_20260130

Administratif

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514265_20260130

Administratif

30 janvier 2026

A..., représentée par Me Desouches, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui fixer un

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605890_20260417

Administratif

17 avril 2026

A..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612972_20260430

Administratif

30 avril 2026

Marthinet a donné lecture de son rapport ; Me Desouches, représentant Mme A..., a confirmé ses écritures. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

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